Aide à Domicile

ActiveDomicile est une société à actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 853 863 868 et dont le siège social se situe 105 rue des Mourettes, 26000 Valence.

En utilisant le site internet www.activedomicile.fr ainsi que ses services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

1. Notions principales

Afin d’éviter toute ambiguïté dans la compréhension des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, voici quelques définitions de termes employés.

Client(e) : désigne toute personne physique majeure utilisant la Plateforme (ou qui mandate un proche) pour être effectuer la réservation d’une intervention d’une auxiliaire de vie pour lui-même.

Intervenant(e) : désigne un particulier (qui opte pour l’emploi direct et en recherche d’emploi ou en complément d’une activité) qui peut prétendre répondre aux demandes de réservation que reçoit ActiveDomicile. Il ou elle dispose des diplômes nécessaires pour prendre en charge les personnes dites fragiles et possède un casier judiciaire vierge.

Plateforme ou Site : désigne le site www.activedomicile.fr

Intervention : désigne le service rendu par un Intervenant à un Client, conformément à la mise en relation via la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme, notamment l’intermédiation entre Intervenants et Clients pour la réalisation des tâches telles que l’aide aux actes de la vie quotidienne auprès de personnes âgées et/ou dépendantes (aide à la toilette, à la mobilité, garde à domicile…) ainsi que la déclaration du salarié au CESU si le Client en fait la demande.

Commande : désigne toute demande de produits pharmaceutiques et/ou de parapharmacie faite via le service Médicom.

Utilisateurs : désigne toute personne naviguant sur le site.

CESU : Le Chèque Emploi Service Universel a été mis en place par la loi Barloo en 2005 afin de faciliter l’emploi à domicile d’un salarié exerçant une des 26 activités de services à la personne. Il peut être utilisé pour un emploi ponctuel ou régulier. L’utilisation de ce mode de déclaration et paiement permet de bénéficier d’allègement des cotisations sociales mais aussi de 50% de crédit d’impôts.

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/c-est-quoi-pour-qui.html

Convention collective des salariés du particulier employeur:

Lire ici.

2. Objet du Site

Les présentes CGU Utilisateurs ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. La simple navigation sur la Plateforme est totalement gratuite.

ActiveDomicile gère un portail internet accessible à l’adresse www.activedomicile.fr. Ce site est une Plateforme qui sert d’intermédiaire numérique permettant la réservation d’Intervenants pour le compte d’un Client en vue de la mise en place d’un contrat de services.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. Activedomicile.fr pourra s’étendre à la France entière.

Pour accepter les CGU, les Utilisateurs, après avoir pris connaissance de ces dernières, cliquent sur l’acceptation et ainsi Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les CGU décrites ci- dessous.

3. Accès à la Plateforme

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs qui souhaitent trouver l’Intervenant dont ils ont besoin à un instant donné.

Les frais inhérents à la connexion à internet et donc à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs (Intervenants ou Clients).

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. Toutefois, ActiveDomicile se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de suspendre temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou

plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière ActiveDomicile se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

4. Présentation de la Plateforme

4.1 Services

La Plateforme sert de médiateur entre un Intervenant et un Client potentiel.

Elle permet au Client: le dépôt d’une offre d’emploi (réservation de Services), la déclaration de votre salarié ainsi que toutes les démarches administratives via le compte CESU. Le client bénéficie aussi de moyens de paiement afin de faciliter l’Intervention.

ActiveDomicile s'engage à adresser à chacun de ses clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle indiquant les Interventions qui ont eu lieu au cours de l'année précédente. Et cela afin que le Client puisse bénéficier de l‘avantage fiscale de 50% de crédit d’impôt sur le total des paiements effectués pour les interventions réalisées via la plateforme ActiveDomicle (moins les aides perçues). Le plafond annuel étant de 12000€/an/foyer majoré de 1500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans.

De même, l’Intervenant profite des services de paiement mais aussi de déclaration aux différents organismes. Le particulier employé à domicile (Intervenant), recevra sa fiche de paie via le Centre National CESU. Le salaire net, quant à lui, est versé par la Plateforme via PayPal. Pour cela, l’Intervenant devra se créer un compte PayPal s’Il n’en possède pas déjà un.

Les Intervenants proposent différents services, en voici une liste non exhaustive :

- Entretien de la maison,

- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

- Livraison de courses à domicile,

- Soins et promenades aux animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,

- Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,

- Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

4.2 Fonctionnement

Le Client a 2 possibilités : appeler un conseiller ActiveDomicile afin d’avoir l’aide nécessaire pour effectuer une réservation ou faire sa demande directement en ligne en saisissant ses critères de recherche (type de service, date, plage horaire, fréquence).

Une fois le formulaire de réservation rempli en ligne ou avec votre conseiller

• Le Client est invité à régler le montant de la commission d’ActiveDomicile ainsi que le salaire net de l’Intervenant. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou via un compte PayPal.

• La demande de Service est alors transmise aux différents Intervenants. Dès qu’une demande de Services est acceptée, l’Intervenant se doit de contacter le Client par téléphone afin de lui confirmer sa présence et la Plateforme informera par mail le Client de l’identité de l’Intervenant.

• Si le Client souscrit à l'option Sérénité, il devra saisir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) au moment de la réservation sur le site. En effet, ces données sont nécessaires pour créer un compte CESU. ActiveDomicile se chargera alors des formalités de déclaration de l'employé(e). Si le client a déjà un compte CESU, il devra fournir ses identifiants ou accepter la création d’un nouveau compte.

• 48h après l’Intervention le Client recevra un e-mail lui demandant de noter cette dernière. Il pourra noter de 1 à 5 (le symbole étant un caducée) et pourra écrire un avis. Si le Client ne possède pas d’adresse mail, il sera contacté par le service client de la Plateforme afin de recueillir l’évaluation de l’Intervention.

• Le Client recevra une facture récapitulant toutes les Interventions réalisées le mois précédant. La facture reprendra le nombre d’heures, l’identité des Intervenants, les montants réglés aux Intervenants (salaires nets), les différentes cotisations prélevées par les services de l’Urssaf ainsi que les commissions réglées à la Plateforme.

Les Intervenants sont libres d'accepter ou de refuser chaque demande de Services.

L'acceptation par l’Intervenant se matérialise par un e-mail puis par un appel téléphonique au Client.

La Plateforme reversera à l’Intervenant la somme due (paiement des Interventions – frais de mise en relation) entre le 5 et le 10 du mois suivant les Interventions et cela par virement bancaire. L’Intervenant devra fournir un relevé d’identité bancaire. La fiche de paie lui sera envoyée par le biais du service CNCESU auquel Il aura adhéré en créant un compte salarié une fois sa première fiche de paie réceptionnée (le numéro d’identification se trouvera sur ce document et est nécessaire à la création du compte).

4.3 Modification, rétractation et annulation de la commande

En vertu des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation créé par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours :le Client a le droit de se rétracter de sa demande de Services sans donner de motif, ni payer de pénalité, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation. La signature du contrat est représentée par l’acceptation pleine et entière des CGUV en cochant la case « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les C.G.U.V (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) » qui est suivit par un service de paiement sécurisé. Cf le chapitre 5 (tarification des services). Si la validation de la demande de Services est faite par téléphone et que la demande est faite pour des interventions régulières, un devis ainsi que les CGUV seront envoyées au domicile du futur Client et devront être retournés signés.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à ActiveDomicile, 105 rue des Mourettes, 26000 Valence sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception.

En cas de rétractation du Contrat par le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du Contrat est parvenue à ActiveDomicile.

Si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par ActiveDomicile du formulaire de rétractation sont dues.

Si l’Intervenant arrive au domicile du Client avec un retard supérieur à quarante-cinq (45) minutes par rapport à l’heure convenue pour la réalisation de l’intervention, le Client sera en droit de demander l'annulation sans frais.

Si malgré ce retard, le Client accepte tout de même la réalisation de l’Intervention ou s’entend avec l’Intervenant pour en modifier la date de réalisation, il sera débité de son montant tel que convenu au départ.

En cas d’annulation de l’Intervention pour des raisons médicales (hospitalisation) ou en cas de force majeure (décès du Client ou d’un proche direct, ascendant ou descendant) et sur justificatif, aucun frais ne pourra être retenu par la Plateforme.

En revanche, en cas d’annulation de l’Intervention 12h avant celle-ci, le Client devra s’acquitter de 30 % de la somme due. Si l’annulation a lieu au moment de l’Intervention, le Client devra s’acquitter de 50 % de la somme due. La demande d’annulation devra se faire par email ou par téléphone directement auprès du service client d’ActiveDomicile.

Formulaire de rétractation

Conforme au 2° de l’article L. 121-17 et à l’article R. 121-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter :

par tél : 09.52.09.26.66 ou par e-mail : contact@activedomicile.fr

A l’attention d’ActiveDomicile, 105 rue des Mourettes – 26000 Valence,

Je soussigné(e) (NOM prénom du bénéficiaire) ............................,

demeurant au : ........................................................,

déclare renoncer à ma demande de prestation de service à domicile effectuée auprès d’ActiveDomicile

Le : ............................,

à compter du ............................ A ............................

Le ............................

Signature du bénéficiaire et/ou de son représentant légal

5. Tarification et paiement des Services

5.1 Services destinés aux particuliers

Afin de valoriser le travail des Intervenants et ne pas jouer sur une concurrence financière, le montant des différentes Interventions est établit par ActiveDomicile en se basant sur la convention collective particulier employeur. Chaque Intervenant retenu par ActiveDomicile, est à l’échelle 5 et est donc assistant(e) de vie C.

Le salaire net horaire est en moyenne de 12,50 € (congés payés inclus) soit 18,21 €/h brut pour les Clients bénéficiant d’une exonération des charges patronales (+ de 70 ans, invalidité de + de 80 %, bénéficiaire de l’APA...).

Le montant total de la transaction finale peut être différente compte tenu des frais de paiement mais aussi des options choisies comme l’option Sérénité ( déclaration des Intervenants en temps qu’employé direct auprès du centre national Cesu).

Le Client entre ses coordonnées bancaires dans un système de paiement sécurisé ce qui permet le paiement immédiat de l’Intervention.

Le service de paiement utilisé sur la Plateforme est fourni par PayPal. En agréant aux présentes Conditions Générales de la Plateforme ou en continuant à opérer en tant que Client utilisant les services de la Plateforme, les Clients acceptent d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation PayPal, celles- ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de PayPal.

Le Client devra obligatoirement renseigner son IBAN et son BIC afin de pouvoir créer son compte CESU et s’acquitter des différents prélèvements en tant qu’employeur s’Il opte pour l’option Sérénité. Les paiements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.

5.2 Services destinés aux Intervenants

ActiveDomicile facilite l’emploi de salariés à domicile dans le domaine du service à la personne en mettant à dispositions les outils nécessaires pour les particuliers mais aussi pour les Intervenants. Ces services proposés sont :

• La vérification de leur identité et expérience, vérification des documents officiels tels que l’attestation d’assurance, l’extrait du casier judiciaire etc.

• La mise à disposition de moyens de paiement ce qui facilite l’emploi et évite tout litige.

• L’envoi à chaque début de mois du récapitulatif de toutes les Interventions effectuées le mois précédent et ainsi faciliter la vérification des fiches de paie reçues.

ActiveDomicile pourra demander aux intervenants de s’acquitter d’une somme à définir ultérieurement. Cette somme servira au bon fonctionnement des services cités ci-dessus. Cela représentera un pourcentage qui sera retenu lors du virement des sommes perçues pour les Interventions effectuées sur son compte bancaire. Le calcul apparaîtra sur le récapitulatif qu’Il ou Elle recevra à chaque début de mois.

6. Responsabilités et engagements

6.1 Obligations d’ActiveDomicile

La Plateforme ActiveDomicile s’engage auprès du Client à :

• Respecter la réglementation en vigueur en remettant les éléments relatifs aux droits des usagers, notamment les conditions générales de vente. Le Client atteste en avoir pris connaissance en signant le présent contrat ou en cochant la case « j’atteste être majeur et avoir lu et accepté les CGUV ».

• Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.

• Sélectionner minutieusement les Intervenants et les informer sur l’interdiction formelle d’accepter toute délégation de pouvoir du Client, sur ses avoirs, biens ou droits et de s’abstenir de recevoir toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs ainsi que de s’abstenir, au cours de l’intervention chez le Client, de toute propagande ou propos politique, religieux ou syndical.

• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des Interventions à domicile.

• De s’assurer de la qualité et continuité du service en recherchant la meilleure adéquation possible entre les besoins et demandes du Client et les disponibilités et compétences spécifiques des Intervenants et en fournissant l’Intervention convenue sans interruption, en assurant le remplacement des Intervenants, en priorité pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne. Le remplacement proposé peut modifier le nombre, la répartition et l’horaire des Interventions. Le Client est informé par la Plateforme de ces changements ; en cas de refus injustifié du Client, la Plateforme n’est pas tenu de fournir une autre solution.

• Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations orales et écrites du Client.

6.2 Obligations du Client

Afin d’assurer des services de qualité, le Client s’engage à :

• Respecter la réglementation en remplissant et en remettant à la Plateforme les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des Interventions. Le Client atteste de l’exactitude des informations fournies.

• Faciliter l’exécution de l’Intervention en garantissant l’accès à son domicile.

• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en s’assurant que les installations et les appareils électriques sont conformes à la législation et ne présentent aucun danger pour l’Intervenant et que le matériel et les produits ménagers fournis sont adaptés aux Interventions et en bon état de fonctionnement et d’utilisation.

• Respecter les Intervenants en ayant un comportement civil et non discriminant à leur égard. Cette disposition s’applique également aux personnes présentes au domicile du Client lors des Interventions.

• Le Client s’interdit d’embaucher directement l’Intervenant qui est intervenu via ActiveDomicile.

L’interdiction est valable pour une durée de 6 mois à compter de la dernière intervention d’ActiveDomicile chez le Client.

• Informer la Plateforme, en cas d'insatisfaction concernant le déroulement de l’Intervention afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

• Ne pas déléguer de pouvoir à l’Intervenant, sur ses avoirs, biens ou droits et de s’abstenir de procéder à toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs ainsi que de s’abstenir, au cours de l’intervention de tenir des propos politiques, religieux ou en lien avec un syndicat.

• Il doit tenir compte de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qu’Il peut consulter en cliquant sur le lien au chapitre « notions ».

6.3 Obligations de l’Intervenant

L’Intervenant certifie l’exactitude des données qu’il fournit à la Plateforme afin de procéder à l’acceptation de sa candidature. Les données sont : son identité (copie de sa carte d’identité recto-verso), un justificatif de domicile, une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable, une copie des diplômes obtenus ainsi que l’extrait de son casier judiciaire (bulletin n°3).

L’Intervenant s’engage à :

• accepter les Interventions pour lesquelles il dispose des compétences techniques et éventuellement légales pour les réaliser. En cas de non-respect, la responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

• être à jour de ses cotisations d’assurance responsabilité civile et devra fournir une attestation à la Plateforme.

• honorer les Interventions convenues avec un Client. Dans l’hypothèse où un Intervenant ne se présenterait pas au rendez-vous convenu avec le Client, Il sera le seul à en assumer les conséquences, la Plateforme ne pouvant être tenue responsable pour le compte de l’Intervenant.

• refuser toute demande de la part du Client pour intervenir sans passer par la Plateforme. L’interdiction est valable pour une durée de 6 mois à compter de la dernière intervention d’un Intervenant d’ActiveDomicile chez le Client. Si malgré cela, l’Intervenant accepte de travailler directement pour le Client sans passer par l’intermédiaire de la Plateforme alors cette dernière ne peut être tenue responsable de tout manquement à la législation telle que la déclaration de l’Intervenant etc...

• refuser toute délégation de pouvoir du Client, sur ses avoirs, biens ou droits et de s’abstenir de recevoir toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs ainsi que de s’abstenir, au cours de l’Intervention chez le Client, de toute propagande ou propos politique, religieux ou syndical.

7. Attestation Fiscale

ActiveDomicile s'engage à adresser à chacun de ses Clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle indiquant les prestations fournies au cours de l'année écoulée.

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. ActiveDomicile émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à durée indéterminée en cours d’exécution.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception à : ActiveDomicile, 105 rue des Mourettes, 26000 Valence ou par email à contact@activedomicile.fr.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1 Collecte de données à caractère personnel

Vous autorisez ActiveDomicile, en qualité de responsable de traitement, à collecter les données à caractère personnel vous concernant lors de votre navigation sur le Site. ActiveDomicile veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire contrairement aux données notées « facultative ». Dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer lesdites données, ActiveDomicile se réserve le droit de ne pas traiter votre demande.

Vos données à caractère personnel sont destinées à ActiveDomicile afin de répondre aux différents services proposés par le Site, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• Demande de prestation,

• Demande de renseignements,

• Candidatures...

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont intégrés au sein du registre des traitements tenu par la responsable d’ActiveDomicile.

9.2 Quelles données personnelles sont collectées ?

Les utilisateurs peuvent fournir leurs données personnelles à ActiveDomicile via ce site Web, en faisant une demande via le formulaire de contact ou en soumettant une candidature via le formulaire ou réaliser une demande de prestation.

Pour chaque demande de contact, ActiveDomicile collecte les informations suivantes :

• Civilité

• Nom et prénom

• Adresse e-mail et/ou téléphone

• Code postal et ville

• Message

Pour chaque réservation d’une Intervention, ActiveDomicile collecte les informations suivantes :

• Civilité

• Nom et prénom

• Code postal et ville

• Téléphone et adresse e-mail

• Date de naissance

• Intervention souhaitée et date

• Nombre d’heure et fréquence

• Présence d’animaux

• Difficultés à caractère médicaux connues (sans diagnostics)

Pour chaque dépôt de candidature, ActiveDomicile peut collecter les informations suivantes :

• Civilité

• Nom et prénom

• Code postal et ville

• Téléphone et adresse e-mail

• Curriculum Vitae

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile

• Attestation d’assurance responsabilité civile

• Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)

ActiveDomicile garde des données sur les professionnels qui recherchent du travail dans le secteur des services aux particuliers.

Ces données personnelles ne sont utilisées que pour évaluer la capacité d’un candidat (formation, expérience...) à occuper un poste proposé. Cela implique les traitements suivants :

• Communiquer vers les candidats (demande complémentaire, informations sur une mission...)

• Gérer les documents des candidats (photo, diplôme...)

• Gérer les CV des candidats

Si le profil d’un candidat correspond à la recherche, il sera contacté par l’équipe de recrutement pour un entretien téléphonique.

Les données sur les candidats ne sont utilisées que pour ces finalités.

9.3 Vos droits relatifs à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant ou vous opposer à ce traitement.

Vous êtes en droit de communiquer vos directives relatives au sort des données personnelles vous concernant en cas de décès.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter la responsable d’ActiveDomicile par courrier postal au 105 rue des Mourettes , 26000 Valence ou par courrier électronique à contact@activedomicile.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.4 Durée de conservation des données

ActiveDomicile ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Les données à caractère personnel relatives aux clients collectées et traitées dans le cadre des services d’aide à domicile peuvent être conservées pendant un délai de 6 mois à compter de la date de règlement de la dernière facture par le client.

• Les données à caractère personnel relatives aux clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de 2 ans à compter de la date de règlement de la dernière facture par le client. Ces données sont l’identité, l’adresse postale, l’adresse email et les coordonnées téléphoniques.

• Les données relatives aux candidats sont conservées pendant une durée de 4 ans à compter du dernier contact entre le candidat et ActiveDomicile. Ce délai de 4 ans est justifié compte-tenu de la sensibilité des services rendus à des personnes âgées et ou handicapées, de la nécessité de recruter des personnes compétentes garantissant la sécurité de ces personnes « fragiles ».

Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, vos données à caractère personnel peuvent être conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.

10. Utilisation des cookies

Nous utilisons ou pouvons autoriser d’autres personnes à utiliser des cookies et des technologies similaires afin de vous reconnaître et/ou de reconnaître votre ou vos périphériques.

Certains navigateurs internet tels que Safari, Internet Explorer, Firefox ou Chrome, ont une fonctionnalité « ne pas suivre » (« do not track », « DNT ») qui indique à un site internet qu’un utilisateur ne souhaite pas que son activité en ligne soit suivie.Le navigateur peut alors bloquer le site internet et l’empecher de collecter certaines données. C’est pourquoi de nombreuses entreprises, y compris ActiveDomicile, ne répondent pas à l’heure actuelle aux signaux DNT.