Aide à Domicile

Crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi à domicile, un avantage fiscal à ne pas négliger ...

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile . Auparavant, le crédit d’impôt pour l'emploi à domicile ou le recours à un service à domicile était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale pour l'aide à domicile par le biais d’une réduction d’impôt. 

Différence entre le crédit d’impôt ou la réduction fiscale ?
• Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent donc en bénéficier. 
• La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile (association ou entreprise privée) ou si vous employez directement une aide à domicile (via le CESU) .
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses annuelles liées à l’aide à domicile.
Important : il faut déduire le montant des aides perçues (APA …) avant de déclarer le montant dépensé.
Par exemple : Votre mère a payé 8400 € de frais d’aide à domicile en 2019. Elle a perçu, pour la même année, 4800 € d’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle a donc réellement dépensé 3600 €. Elle est bénéficie d’un crédit d’impôt de 1800 € (50 % de 3600 €) en 2020.

Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôts il suffit de déclarer l’aide à domicile en ligne 7 « emploi d’un salarié à domicile » :
Case 7DB : cochez cette case si vous êtes en activité professionnelle ou si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois durant l’année du paiement des dépenses. Dans le cas d’une déclaration commune, les deux déclarants doivent remplir une des deux conditions. Si l’un des deux est retraité ou inactif, cochez la case 7DF.
Case 7DQ : cochez cette case si c’est la première année où vous employez une aide à domicile.
Case 7DG : cochez cette case si un membre de votre foyer fiscal est en possession d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si vous touchez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.
Puis renseignez les sommes versées pour l’emploi d’une aide à domicile.

Pour quelles prestations ?
Les prestations donnant droit au crédit d’impôt ou à une réduction fiscale sont les suivantes :
• l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers.
Attention, les montants pris en compte sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :
• 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
• 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15000 € au lieu de 12000 € la première année.

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :
• les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
• les prestations de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
• les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ? 
Les personnes qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt en 2019 sur les revenus 2018, ont perçue une avance de 60% calculée sur la base de ces réductions/crédits. L'avance de 60% est calculée automatiquement par l'administration fiscale et a été versée par virement mi-janvier 2020 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus.
L'avance à percevoir en janvier 2020 pouvait être modulée ou annulée jusqu'au 5 décembre 2019 inclus.
Le solde de l'avance sera versé à l'été 2020 sur la base de la déclaration de revenus 2019 déposée au printemps 2020.
Par exemple, si vous avez eu au titre de vos revenus 2018 une réduction d'impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile de 1800 euros, un acompte de 1080 euros (1800 x 60%) a été versé mi-janvier 2020 et le solde le sera à l'été 2020 (soit 720 euros si votre situation n'a pas changé).
Si vous avez cessé en 2019 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2019, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 5 décembre 2019, l'avance qui vous a été attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2020.
A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2019 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2018, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé à l'été 2020. Vous ne bénéficierez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2020 (il vous sera versé une avance en janvier 2021 sur la base de votre déclaration de revenus 2019).

Cumul du crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile avec la réduction d'impôt en établissement
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement lorsque l’un des conjoints d'un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

En réservant l’intervention d’une aide à domicile grâce à ActiveDomicile, vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal de crédit d’impôt ou de réduction fiscale de 50 % du montant dépensé.
Chaque début d’année, vous recevez l’attestation fiscale qui vous permettra de calculer la somme dépensée pour l’emploi d’un salarié à domicile. Et vous pourrez ainsi calculer simplement le montant à déclaré lors de l’établissement de votre déclaration de revenus.