Aide à Domicile

Démarches indemnisation du congé de proche aidant

Dans un article précédent, nous avons vu en quoi consistait la nouvelle loi sur l’indemnisation du congé de proche aidant.
Cette loi entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Mais quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

1. La demande
Le congé est pris sur demande du salarié. Il doit en informer son employeur selon les modalités définies dans la convention collective ou selon l’accord collectif mis en place par l’entreprise.
En cas d’absence de dispositions collectives, le salarié doit adresser sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre en recommandé ou courrier électronique).

Sur la demande doit être notifié les éléments suivants :
• l’expression de la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé du proche aidant
• la date exacte du départ en congé
• et les modalités d’utilisation du congé (fractionnement ou non).

La demande doit être adressée au moins 1 avant la date de départ en congé.
Il est possible de demander à ce que le congé débute sans attendre le délai :
• si l’état de santé de la personne aidée se dégrade brutalement (certificat médical attestant la dégradation)
• ou si arrêt brutal de l’hébergement en établissement (attestée par le directeur de l’établissement).

Le gouvernement met à votre disposition un modèle de demande. Pour y avoir accès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971

2. Pièces à fournir
• Déclaration sur l’honneur soit du lien de parenté du salarié avec le proche aidé soit de l’aide apportée à une personne âgée et/ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits.
• Déclaration sur l’honneur du salarié attestant qu’il n’a jamais eu recours au congé du proche aidant ou, s’il en a déjà eu recours, sa durée.
• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d’attribution de l’APA (Gir 1 à 3).

3. Décision de l’employeur
Votre employeur ne peut pas refuser la demande de congé si le salarié remplit toutes les conditions.
Si malgré une demande en bonne et due forme, l’employeur refuse la demande de congé, le salarié peut contester ce refus par la saisine du conseil de prud’hommes.

4. L'indemnisation
Le congé du proche aidant sera rémunéré à hauteur de l’allocation journalière de présence parentale, soit 43 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52 euros par jour pour une personne seule.
Cette indemnité sera versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), sur demande du proche aidant à travers une télé-procédure simple.
Un décret qui précisera les modalités et le montant exact de l'indemnisation est en attente de parution.

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